Assurance gériatre : la RCP qui couvre vos décisions

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout médecin libéral (art. L.1142-2 CSP), avec 8 M€ de garantie minimale. En gériatrie, elle ne se joue pas sur un geste : elle se joue sur un consentement recherché, une contention décidée, une ordonnance révisée, une procédure collégiale engagée.

  • RCP obligatoire — 8 M€ par sinistre minimum
  • Coordination en EHPAD déclarée au contrat
  • Courtier partenaire — réponse sous 24 h
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Assurance gériatre

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Les garanties

Ce que couvre l’assurance du gériatre

La RCP couvre vos décisions médicales et finance votre défense ; la prévoyance couvre vos revenus ; la garantie subséquente vous suit après l’arrêt de votre activité.

Vos décisions médicales

La RCP indemnise les dommages subis par un patient : retard de diagnostic, défaut de surveillance, effet indésirable d’une prescription, défaut d’information.

Défense pénale et ordinale

Plainte d’une famille, signalement contesté, procédure disciplinaire : la garantie défense finance avocat, expertise et représentation.

Après votre activité

La RCP fonctionne en base réclamation : 5 ans de garantie après résiliation, 10 ans pour le dernier contrat avant cessation (art. L.251-2 c. assur.).

Comprendre

Trois protections complémentaires

La RCP est le socle légal — la prévoyance et la mutuelle protègent ce que la loi n’impose pas.

Obligatoire

RCP médicale

Protège : Votre responsabilité & votre défense

Le socle légal : 8 M€ par sinistre, 15 M€ par an (art. R.1142-4 CSP). Sans elle, 45 000 € d’amende et une interdiction d’exercer possible.

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Fortement conseillée

Prévoyance

Protège : Vos revenus

IJ de la CPAM du 4e au 90e jour, relais CARMF au 91e : le plafond est le même des deux côtés, et aucun régime ne couvre vos frais professionnels.

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Selon votre statut

Mutuelle

Protège : Votre santé

Le régime obligatoire des praticiens libéraux laisse un reste à charge réel : dentaire, optique, dépassements, hospitalisation.

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Votre exercice

Là où votre responsabilité s’engage

Hôpital, EHPAD, cabinet, domicile : ce qui vous couvre change avec le lieu et le statut, et l’assurance d’un établissement ne remplace jamais votre contrat personnel.

  • Couloir lumineux d’un service hospitalier de gériatrie Établissement

    Court séjour & soins de longue durée

    L’assurance de l’établissement couvre vos actes dans la limite de la mission qui vous a été impartie — pas au-delà.

  • Salle commune claire d’un établissement pour personnes âgées EHPAD

    Coordination en EHPAD

    Missions réglementaires (art. D.312-158 CASF) et, depuis septembre 2025, suivi médical des résidents qui le souhaitent.

  • Cabinet médical clair avec un dossier ouvert sur le bureau Cabinet

    Consultation & évaluation

    Consultation mémoire, évaluation gériatrique standardisée, révision d’ordonnance : l’exercice libéral impose votre propre RCP.

  • Intérieur lumineux d’un logement de personne âgée avec pilulier et ordonnance Domicile

    Visite & polymédication

    Hors de vos murs, l’observance et les interactions médicamenteuses échappent en partie à votre contrôle : le dossier fait la preuve.

Repères clés

Six points qui structurent la responsabilité du gériatre

Chacun est adossé à un texte ou à une étude publique, vérifiable en un clic depuis les pages détaillées.

RCP obligatoire en libéral

L’article L.1142-2 CSP impose l’assurance à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral. Le salarié est couvert par son employeur, dans la limite de sa mission.

Le consentement d’abord

Le consentement du patient lui-même se recherche en premier — même sous mesure de protection. La traçabilité de cette démarche est votre première défense.

Coordonnateur : régime à part

Missions fixées par l’art. D.312-158 CASF, prescription en urgence, et depuis le décret du 4 septembre 2025 suivi médical des résidents qui le souhaitent.

Iatrogénie : le risque de volume

L’étude IATROSTAT (ANSM, 2022) mesure 8,5 % d’hospitalisations en court séjour liées à un effet indésirable médicamenteux, dont 16,1 % évitables.

Aucune aide CPAM

L’aide à la souscription (art. D.185-1 CSS) ne vise que les 21 spécialités de l’art. D.4135-2 CSP. La gériatrie n’y figure pas : 100 % de la prime à votre charge.

Un seul interlocuteur

Votre demande part vers un seul courtier partenaire immatriculé à l’ORIAS, qui qualifie votre dossier et vous répond sous 24 h.

Le profil de risque

Une responsabilité qui se prouve par le dossier

En gériatrie, l’expert ne cherche pas la trace d’un geste : il cherche la trace d’une démarche. Consentement recherché, alternative examinée, décision réévaluée. Trois repères chiffrés, tous issus de sources publiques.

Iatrogénie

Étude IATROSTAT, ANSM / réseau des CRPV, 2022

8,5 %

des hospitalisations en court séjour sont liées à un effet indésirable médicamenteux, dont 16,1 % étaient évitables.

Le seuil légal

Gravité

Garantie minimale imposée

8 M€

par sinistre et 15 M€ par année d’assurance (art. R.1142-4 CSP) — un plancher calibré sur des dommages corporels lourds.

Démographie

DREES, médecins en activité au 1er janvier 2026

3 400

gériatres en France, un effectif qui a pratiquement triplé depuis 2012 — pour une population de patients qui, elle, ne cesse de croître.

Ce qui détermine le prix de votre RCP

Selon votre exercice

Hôpital, EHPAD, cabinet, activité mixte

Votre couverture ne dépend pas de votre spécialité mais de votre statut — et deux statuts se cumulent souvent sans se recouvrir.

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Établissement

Gériatre hospitalier

Court séjour, SMR, unité de soins de longue durée : couvert par votre employeur dans la limite de votre mission, jamais pour une part libérale.

La RCP du gériatre
EHPAD

Médecin coordonnateur

Une fonction dont le périmètre a changé en septembre 2025 : la mission exacte doit figurer noir sur blanc à votre contrat d’assurance.

Responsabilité du coordonnateur
Cabinet

Gériatre libéral

Consultation mémoire, évaluation gériatrique, visite à domicile : votre RCP personnelle est obligatoire, quel que soit le volume.

Consentement du patient âgé
Activité mixte

Hôpital et libéral

Deux couvertures qui ne se recouvrent pas : la police de l’établissement s’arrête à votre mission salariée, votre contrat prend le reste.

Ce qui détermine le prix

Aller plus loin

Les quatre sujets qui font la responsabilité du gériatre

RCP, consentement du patient âgé, coordination en EHPAD et repères de prix : les pages de référence, sources officielles à l’appui.

Le socle

RCP gériatre

Obligation, plafonds légaux, mise en cause : ce qui engage la responsabilité d’un gériatre et comment se défendre.

Le cœur du sujet

Consentement du patient âgé

Discernement altéré, personne de confiance, directives anticipées, tutelle et habilitation familiale : la démarche à tracer.

Statut à part

Médecin coordonnateur d’EHPAD

Missions réglementaires, frontière entre coordination et prescription, et ce que change le décret du 4 septembre 2025.

Vos repères

Prix de l’assurance gériatre

Pourquoi aucun barème public n’existe, et les quatre repères officiels qui encadrent réellement votre contrat.

Process

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Vos garanties (RCP médicale, prévoyance, mutuelle, multirisque cabinet), votre statut et vos activités réelles. 2 minutes.

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Plafonds, garantie subséquente, défense pénale et ordinale, activités déclarées : une offre lisible et calibrée sur votre exercice.

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Après validation, votre attestation d’assurance vous est délivrée — la pièce que réclament l’Ordre et vos établissements.

FAQ

Questions fréquentes sur l’assurance du gériatre

La RCP est-elle obligatoire pour un gériatre ?
Oui pour l’exercice libéral : l’article L.1142-2 du code de la santé publique l’impose, et le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende, avec une interdiction d’exercer possible (art. L.1142-25 CSP). Le gériatre exclusivement salarié est couvert par l’assurance de son employeur, mais uniquement « dans la limite de la mission qui lui a été impartie ».

Quels plafonds de garantie la loi impose-t-elle ?
8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance, en application de l’article R.1142-4 du code de la santé publique issu du décret du 29 décembre 2011. Un contrat qui propose moins n’est pas conforme.

Puis-je bénéficier de l’aide de la CPAM pour payer ma RCP ?
Non. L’aide à la souscription de l’article D.185-1 du code de la sécurité sociale ne vise que les médecins exerçant en établissement l’une des vingt-et-une spécialités listées à l’article D.4135-2 CSP, engagés dans une démarche d’accréditation. Ce sont des spécialités chirurgicales et interventionnelles : la gériatrie n’y figure pas.

Un patient dont le discernement est altéré peut-il consentir ?
La recherche de son consentement reste le premier réflexe. L’article L.1111-4 CSP impose d’obtenir le consentement de la personne sous mesure de protection avec représentation « si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection », et l’article 459 du code civil énonce qu’elle « prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Une mesure de protection ne prive donc pas automatiquement du droit de consentir aux soins.

Le médecin coordonnateur d’EHPAD est-il le médecin traitant des résidents ?
Non, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant (art. L.1110-8 CSP). Mais le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 a ouvert une possibilité nouvelle : le coordonnateur « peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales ». Le contrat de coordination doit alors mentionner le temps consacré et le nombre de résidents suivis.

Combien coûte la RCP d’un gériatre ?
Nous ne publions aucun montant. Les primes de RCP médicale sont établies dossier par dossier — statut, activités déclarées, volume, antécédents — et aucun assureur ne diffuse de barème public par spécialité. Un chiffre affiché sur un site serait une invention.

Vais-je être démarché par plusieurs assureurs ?
Non. Votre demande est transmise à un seul courtier partenaire, celui dont le positionnement correspond à votre besoin. Pas de mise en concurrence agressive.

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