Un statut à régime propre
Depuis le 7 septembre 2025, le coordonnateur peut suivre les résidents qui le souhaitent. Le périmètre de votre responsabilité, et de votre contrat, a bougé.
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Le statut
Tout EHPAD doit avoir un médecin coordonnateur. Votre lien avec l’établissement, salariat ou vacation libérale, décide de qui vous assure.
L’article D.312-155-0 CASF impose à tout EHPAD de disposer « d’au moins un médecin coordonnateur ». Sa qualification relève de l’article D.312-157, auquel le décret du 4 septembre 2025 a ajouté le diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée.
Son contrat, écrit, relève de l’article D.312-159-1 : il précise le temps d’activité et l’organisation de sa présence.
Salarié de l’EHPAD, vous êtes couvert par la police de l’établissement « dans la limite de la mission qui vous a été impartie » (art. L.1142-2 CSP) : votre fiche de mission doit être précise et à jour.
Vacataire libéral, vous relevez de l’obligation personnelle d’assurance, et la coordination doit être nommément déclarée à votre contrat. Une RCP « médecin spécialiste » sans autre précision laisse une zone discutable.
| Capacité autorisée de l’établissement | Temps de coordination minimal |
|---|---|
| Moins de 44 places | 0,40 ETP |
| De 45 à 59 places | 0,40 ETP |
| De 60 à 99 places | 0,60 ETP |
| De 100 à 199 places | 0,80 ETP |
| 200 places et plus | 1 ETP |
Art. D.312-156 CASF. Le seuil de 200 places, en deçà duquel un seul médecin coordonnateur occupe la fonction, date du décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024. Le seuil de 0,25 ETP encore souvent cité remonte au décret de 2007 : il est périmé.
Les missions
Elles sont limitativement énumérées au I de l’article D.312-158 CASF. Elles dessinent une fonction d’organisation et d’expertise gériatrique, plus que de soins.
Élabore, avec l’équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, et coordonne leur mise en œuvre.
Donne un avis sur l’admission d’un candidat, au regard de la compatibilité de son état de santé avec les capacités de soins de l’établissement.
La préside, au moins une fois par an, pour organiser l’intervention des professionnels de santé dans l’établissement.
Évalue et valide l’état de dépendance des résidents (GMP) et leurs besoins en soins requis (PMP).
Veille à leur application, y compris en situation de crise sanitaire, et en informe les professionnels intervenant dans l’établissement.
Coordonne l’évaluation gériatrique à l’entrée du résident, puis en tant que de besoin.
Contribue à l’adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et de produits de santé.
Contribue à la politique de formation et participe à l’information des professionnels de santé du secteur.
Coordonne sa rédaction. Depuis 2025, son contenu est fixé par arrêté et il remonte au niveau national, auprès de la CNSA.
Identifie les acteurs de santé du territoire, favorise la télémédecine et l’usage des services numériques en santé (art. L.1470-1 CSP).
Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans l’établissement et veille à leur prévention.
Prescrit en urgence, en cas de risque vital ou de risques exceptionnels. Depuis 2025, il « peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales ».
Élabore les mesures particulières de prise en charge, annexées au contrat de séjour.
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 a réécrit l’article D.312-158. Il a abrogé la mission d’élaboration du dossier type de soins, ajouté le programme de prévention et renuméroté les missions suivantes.
Il a créé un II : faute de temps de coordination suffisant, les missions peuvent être exercées « de façon dématérialisée », pour une durée limitée et après information de l’ARS. C’est la télécoordination, dont un arrêté fixe les conditions.
Il a enfin créé l’infirmier coordonnateur (art. D.312-158-1 CASF), qui concourt à sept des missions du médecin coordonnateur.
Coordination ou soins
C’est elle qui décide de votre exposition. Nette jusqu’en septembre 2025, elle doit désormais être tracée par votre contrat.
« Le dernier alinéa du 13°, devenu le 12°, est complété par une phrase ainsi rédigée : “Le médecin coordonnateur peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales.” »
Le même décret ajoute un 5° à l’article D.312-159-1 : le contrat mentionne « le cas échéant, le temps de présence consacré au suivi médical des résidents tel que prévu par le V de l’article L. 313-12, ainsi que le nombre de résidents pour lesquels il exerce ce suivi ».
Conséquence peu commentée du décret : votre contrat doit chiffrer le temps de suivi médical et le nombre de résidents suivis. Il devient la pièce qui calibre votre garantie, et celle qui dira, en cas de sinistre, si l’acte relevait de la coordination ou du soin. Transmettez-le à votre assureur et faites déclarer les deux volets.
| Situation | Ce que vous faites | Le régime applicable |
|---|---|---|
| Coordination pure | Avis sur admission, GMP/PMP, projet de soins, commission gériatrique | Mission de coordination : pas de relation de soins directe avec le résident |
| Urgence ou risque vital | Vous prescrivez, le médecin traitant en est informé | 12° de l’art. D.312-158 CASF : prescription autorisée par exception |
| Risques exceptionnels ou collectifs | Vous prescrivez dans une organisation adaptée des soins (épidémie, vaccination) | 12° de l’art. D.312-158 CASF |
| Médecin traitant indisponible | Vous prescrivez pour assurer la continuité | Prévu par le 12° : informez le médecin traitant |
| Suivi médical d’un résident consentant | Vous devenez son médecin de suivi et prescrivez pour lui | Nouveau depuis le décret n° 2025-897 : relation de soins de plein exercice |
Les deux dernières lignes engagent une responsabilité de soins, pas seulement de coordination.
Coordination déclarée
L’activité de médecin coordonnateur doit figurer nommément à votre contrat et, depuis 2025, le suivi médical des résidents avec elle.
Obtenir mon devisQui répond de quoi
C’est la question la plus posée et la moins documentée. Voici ce que les textes disent, et ce qu’ils ne disent pas.
Le médecin traitant d’un résident est peu disponible. Le coordonnateur intervient de plus en plus « pour dépanner », sans que ce suivi figure à son contrat. Survient un accident iatrogène.
L’acte relevait-il de la prescription d’urgence du 12°, d’un suivi formalisé, ou d’une pratique de fait sans base contractuelle ? Dans le dernier cas, la garantie se discute. C’est ce que le 5° de l’article D.312-159-1 vise à empêcher.
La répartition souvent présentée (l’établissement répond de l’organisation, le médecin traitant des soins, le coordonnateur de la seule coordination) ne repose sur aucun texte ni arrêt de principe identifié en source primaire.
C’est une lecture de doctrine, largement partagée, sans valeur de règle de droit. Mieux vaut le dire que vendre une certitude qui n’existe pas. Voici les fondements de responsabilité qui, eux, sont établis.
Trois conséquences se déduisent de ces fondements. Un. Une mission que le texte vous confie et que vous n’exercez pas (avis sur l’admission, validation du GMP, vigilance sur les prescriptions) est une carence qui vous est propre.
Deux. Un acte accompli hors de vos missions et de votre contrat n’est couvert par personne : ni par l’établissement, limité à la mission impartie, ni par une RCP qui ne l’a pas déclaré.
Trois. Depuis 2025, suivre ou non un résident est une question de contrat, plus de fait : le vôtre doit le chiffrer.
Votre couverture
✓ À faire figurer noir sur blanc
✕ Ce qui reste hors garantie
Depuis 2025, il doit mentionner le temps de suivi médical et le nombre de résidents suivis (art. D.312-159-1, 5° CASF). Sinon, demandez son actualisation.
C’est la pièce qui mesure votre exposition réelle. Un contrat de coordination à jour vaut mieux qu’une déclaration approximative.
Plusieurs EHPAD, ce sont plusieurs expositions. Le nombre d’établissements et leur capacité entrent dans le tarif.
Elle se déclenche en premier : plainte d’une famille, signalement contesté, contrôle de l’ARS. Regardez son montant et le libre choix de l’avocat.
Un nouveau résident suivi, un établissement de plus, un passage en télécoordination : chaque évolution modifie le risque déclaré.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Coordination, prescriptions d’urgence, suivi médical de résidents : trois périmètres différents, un seul contrat à mettre à jour.
