Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire en libéral, la RC médicale du gériatre couvre rarement un geste. Elle couvre une décision : un consentement, une contention, une ordonnance.
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Obligation
Depuis la loi du 4 mars 2002, aucun professionnel de santé libéral n’exerce sans RC professionnelle. La règle se lit différemment selon votre statut.
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »
Un gériatre cumule souvent plusieurs casquettes : praticien hospitalier, coordonnateur d’EHPAD sous contrat libéral, consultant mémoire, expert. Chaque volet doit être déclaré nommément au contrat.
Un contrat qui mentionne « médecin spécialiste » sans détailler la coordination laisse une zone grise. L’assureur pourra la discuter au moment du sinistre.
Plafonds
Les plafonds sont des minima réglementaires : ils ne se négocient pas vers le bas. C’est le premier point à contrôler sur un contrat, avant le tarif.
« Les plafonds mentionnés à l’article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance. »
Ces montants sont issus du décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Ils ont remplacé les anciens plafonds de 3 M€ et 10 M€.
La RCP médicale est déclenchée par la réclamation, pas par le fait dommageable. C’est le contrat en vigueur le jour où la famille vous met en cause qui joue, même si l’acte date de plusieurs années.
Or l’article L.1142-28 CSP ouvre l’action pendant dix ans à compter de la consolidation du dommage. En gériatrie, elle intervient souvent tard, parfois après le décès, quand les proches reprennent le dossier. Une rupture de couverture entre deux contrats crée un trou qui ne se rattrape pas.
Corollaire de la base réclamation, la garantie subséquente couvre les réclamations formulées après la résiliation, pour des faits survenus pendant le contrat. L’article L.251-2 du code des assurances fixe sa durée minimale à cinq ans.
Les dix ans ne valent que pour le dernier contrat avant la cessation d’activité ou le décès, et tombent si l’activité reprend. Ne confondez pas cette garantie avec la prescription de dix ans de l’article L.1142-28 CSP, qui court depuis la consolidation : deux horloges distinctes, dont l’écart crée les trous de couverture.
| Ligne du contrat | Le minimum légal | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Plafond par sinistre | 8 000 000 € | Aucun contrat conforme ne peut proposer moins |
| Plafond par année d’assurance | 15 000 000 € | Vérifiez que la reconstitution du plafond est prévue |
| Garantie subséquente (résiliation) | 5 ans minimum | Art. L.251-2 c. assur. : le contrat peut faire mieux |
| Garantie subséquente (cessation, décès) | 10 ans minimum | Ne couvre pas les réclamations après une reprise d’activité |
| Défense pénale et disciplinaire | Non imposée par la loi | C’est la garantie qui se déclenche le plus souvent en gériatrie |
Les plafonds sont des planchers réglementaires : un contrat peut proposer davantage, jamais moins.
Mise en cause
La gériatrie n’est pas une spécialité de geste. On vous reproche une organisation, une décision, et ce qui a été écrit, ou non, au dossier.
Chute et contention
Chute sans évaluation du risque à l’entrée, ou contention posée sans décision écrite ni réévaluation : seuls l’évaluation tracée et les mesures réellement prises vous défendent.
Iatrogénie
Interaction, prescription inappropriée pour l’âge, cascade médicamenteuse. L’étude IATROSTAT (ANSM, 2022) relie 8,5 % des hospitalisations en court séjour à un médicament, dont 16,1 % évitables.
Consentement et fin de vie
Un acte sans trace de la recherche du consentement, ou un arrêt de traitement contesté faute de procédure collégiale écrite (art. R.4127-37-2 CSP) : l’absence de trace vaut absence de démarche.
Signalement
Un signalement de maltraitance contesté par la famille comme une violation du secret. L’article 226-14 du code pénal le permet pourtant et protège son auteur de bonne foi.
Votre RCP gériatre
Un courtier partenaire vérifie vos plafonds, votre garantie subséquente et vos activités déclarées, coordination en EHPAD comprise.
Obtenir mon devisVotre défense
En gériatrie, l’expertise reconstitue un raisonnement plutôt qu’un geste. Votre dossier en est la pièce maîtresse.
Un résident de 87 ans chute la nuit en se levant seul et se fracture le col du fémur. Sa fille reproche au gériatre de n’avoir rien prévu. Le dossier montre une évaluation du risque de chute à l’entrée, un lit abaissé, une veilleuse et une réévaluation à un mois.
La faute n’est pas démontrée. La garantie défense a pris en charge l’avocat et l’expertise : c’est elle qui a servi, pas l’indemnisation.
Dans la plupart des spécialités, l’expertise reconstitue un geste. En gériatrie, elle reconstitue un raisonnement : que saviez-vous ce jour-là, qu’avez-vous évalué, quelles alternatives avez-vous examinées, qui avez-vous consulté ?
Une décision fondée mais non écrite se défend mal. Une décision discutable mais tracée, motivée et réévaluée se défend souvent bien.
Le médecin n’est pas tenu de guérir. Il doit mettre en œuvre des moyens conformes aux données acquises de la science. Une chute, une décompensation ou un décès ne sont pas fautifs en eux-mêmes : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité.
D’où le poids de la garantie défense : le plus fréquent n’est pas de payer, c’est d’avoir à se justifier.
ONIAM
Tout dommage n’est pas une faute. L’aléa thérapeutique grave est indemnisé par la solidarité nationale, à condition d’atteindre un seuil de gravité.
Quand un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale n’est imputable à aucune faute, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale. Il faut franchir le seuil de gravité de l’article D.1142-1 du code de la santé publique, un seuil souvent mal cité.
Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est fixé à 24 % : l’accès est ouvert au-delà. Ouvre aussi droit un arrêt des activités ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant « au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ».
À titre exceptionnel s’y ajoutent l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure et des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
On lit souvent « 25 % d’AIPP » alors que le texte dit 24 %, et l’on oublie la seconde branche : le déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. Chez un patient âgé, c’est souvent elle qui ouvre l’accès à l’ONIAM, la première étant difficile à atteindre sur un état antérieur déjà dégradé.
Votre contrat
✓ Ce qu’un bon contrat couvre
✕ Ce qui reste hors garantie
8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d’assurance au minimum. En dessous, le contrat n’est pas conforme.
Coordination en EHPAD, suivi de résidents, consultation mémoire, expertise, télémédecine : ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti.
Vérifiez sa durée et surtout son plafond : il ne doit pas être inférieur à celui de votre dernière année d’exercice.
C’est la garantie la plus sollicitée. Regardez le montant alloué et la liberté de choix de l’avocat.
Un contrat en base réclamation ne couvre pas un fait déjà connu. Signalez tout événement à risque avant de changer d’assureur.
Questions fréquentes
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Plafonds légaux, défense pénale et ordinale, garantie subséquente, coordination en EHPAD déclarée : une proposition calibrée sur votre exercice réel.
